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Lois et règlements

2016, ch. 110 - Loi sur la vente d’objets

Date d'entrée en vigueur

2016-12-23 Afficher le document à cette date

Transfert de propriété des objets indéterminés

22Dans le cas d’un contrat de vente d’objets indéterminés, la propriété des objets n’est transférée à l’acheteur que si les objets sont déterminés et lorsqu’ils le sont.

L.R. 1973, ch. S-1, art. 17

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